J.O. 55 du 6 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03917

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Décret n° 2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

NOR : MCCB0300091D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu la directive 93/7 /CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, modifiée par la directive 96/100 /CE du Parlement européen et du Conseil en date du 17 février 1997 et par la directive 2001/38 /CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 ;

Vu la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 /CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


L'annexe du décret du 25 mars 1997 susvisé est modifiée comme suit :

I. - Les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros ».

II. - Le chiffre 0 est remplacé par les mots : « pas de seuil ».

III. - La rubrique 3 est remplacée par les dispositions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 06/03/2003 page 3917 à 3918



IV. - Il est inséré après la rubrique 3 une rubrique 3 A ainsi rédigée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 06/03/2003 page 3917 à 3918



V. - La rubrique 4 est remplacée par les dispositions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 06/03/2003 page 3917 à 3918



VI. - La note (3) figurant sous le tableau de l'annexe est ainsi rédigée :

« A l'égard des Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, les valeurs exprimées en euros dans l'annexe sont converties et exprimées en monnaies nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes. Ces contre-valeurs en monnaies nationales sont révisées tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001. Le calcul de ces contre-valeurs est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimées en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 31 décembre. Cette méthode de calcul est réexaminée sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après la première application. Pour chaque révision, les valeurs exprimées en euros et leurs contre-valeurs en monnaies nationales sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès les premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision prend effet. »

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer